La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) s’est dessaisit, lundi 15 novembre, lors d’une audience publique à Kinshasa, du dossier concernant l’ancien Premier ministre (PM), Augustin Matata Ponyo, estimant n’avoir pas compétence à le juger.

L’ancien chef du gouvernement de Joseph Kabila, poursuivi pour détournement de plus de 200 millions de dollars allouées à la construction du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, « ne peut être poursuivi devant la Cour  constitutionnelle qui se déclare incompétente», a laissé entendre le président de la Cour, Dieudonné Kaluba.

Le dossier est ainsi clos au sein de cette juridiction, à la grande satisfaction de la défense de Matata qui avait réclamé l’incompétence de la Cour constitutionnelle lors de l’audience du 8 novembre, mettant en avant le fait que son client n’était plus en fonctions.

En effet, la Constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république, sauf s’ils sont en fonctions.

« La Cour constitutionnelle vient de redorer l’image de la justice congolaise. Le dossier pour nous est clos. C’est fini », a déclaré Me Laurent Onyemba à la sortie de l’audience.

La cour a tranché en disant au procureur général qu’«il violait les lois de la république en la saisissant sur une affaire qui ne la regardait pas. Nous n’avons utilisé ni la force, ni le mensonge, nous avons utilisé les instruments de droit qui sont à la disposition de chaque citoyen», a  affirmé pour sa part, Me Nyabirungu Mwene Songa, coordinateur du collectif de la défense de Matata.

Mais l’ex-Premier ministre peut être renvoyé, en tant que sénateur, devant la Cour de cassation qui est compétente pour juger les parlementaires, pourvu que cette juridiction obtienne la levée de son immunité parlementaire auprès du Sénat. Des interrogations subsistent encore quant à la fin de cette histoire.