Un Conseil des ministres mauritanien, réuni mercredi 25 décembre, sous la présidence du chef de l’Etat, Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, a adopté un Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques.

D’après un communiqué rendu public à l’issue du Conseil, «ce projet de loi apporte des innovations substantielles, dont l’objet est de favoriser l’émergence de partis politiques capables d’accomplir leurs missions de manière convenable tant au plan de l’élaboration de leurs programmes de société que celui de l’encadrement des populations».

Ces innovations touchent aux conditions de création des partis politiques, à leur fonctionnement, ainsi qu’à leur suspension ou dissolution.

Concernant les conditions de mise en place des formations politiques, le Projet de loi plaide, entre autres, pour l’augmentation du nombre des membres de l’assemblée constitutive d’un parti politique, de 20 à 150 adhérents minimum, représentant toutes les Wilayas ; ainsi que pour le passage de 25 à 20 ans comme l’âge requis pour faire partie des membres fondateurs, avec l’objectif d’encourager l’implication des jeunes.

Dans le cadre de leur fonctionnement, les partis politiques devraient s’engager à sauvegarder l’unité nationale, l’intégrité territoriale du pays et le respect des préceptes de l’Islam et des principes démocratiques ; et d’ouvrir des sièges au niveau de la moitié des Wilaya, au moins, dans un délai de six mois, à compter de la date de l’obtention de l’agrément.

Il est aussi précisé que le taux minimum permettant au parti politique d’accéder à un financement public, passe de 1% à 2% au moins des suffrages exprimés, au niveau national, a l’issue des plus récentes élections municipales générales.

La dissolution des partis politiques intervient dans les cas où un parti politique enfreint une des conditions de la loi ; ou lorsqu’il présente des candidats à deux élections municipales générales successives et n’obtient pas le quorum de 2% des suffrages exprimés à chacune de ces consultations ou s’abstient de participer à deux élections municipales générales consécutives et enfin, la loi révisée stipule que tout parti politique, en cas de menaces ou de troubles à l’ordre public, peut être suspendu pendant 90 jours.

Le communiqué précise que les partis politiques déjà reconnus sont dispensés des procédures relatives à la déclaration de reconnaissance, mais sont soumis aux obligations relatives au fonctionnement des partis politiques.