Dans un jugement rendu ce mardi, la Cour suprême d’appel sud-africaine a considéré «illégale» la décision du gouvernement d’avoir autorisé le président soudanais Omar El-Béchir de quitter librement en juin dernier, le territoire sud-africain où il participait à un sommet de l’Union Africaine.

«La décision du gouvernement sud-africain de ne pas arrêter Omar El-Béchir n’était pas compatible avec la loi sud-africaine», a déclaré la cour, expliquant que «l’immunité, quelle qu’elle soit, y compris l’immunité de chef d’État, ne s’oppose pas à la poursuite de crimes internationaux.»

Pretoria avait utilisé l’immunité de chef d’Etat pour justifier son refus d’extrader El-Béchir qui est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par la Cour Pénale Internationale (CPI) pour crime de guerre et crime contre l’humanité, commis au Darfour.

Un tribunal de Pretoria avait interdit au président Omar El-Béchir, présent au sommet de l’Union Africaine à Johannesburg, de quitter le territoire sud-africain, en attendant un jugement définitif concernant l’étude du mandat d’arrêt de la CPI. Mais le gouvernement l’avait laissé reprendre son avion quelques jours plus tard.

L’Etat sud-africain avait fait appel de cette décision du tribunal de Pretoria, mais l’appel avait été rejeté en septembre par la Haute Cour de Pretoria, conduisant le gouvernement à saisir la Cour suprême d’appel.

La Cour suprême d’appel a aussi qualifié l’attitude du gouvernement de «honteuse». Pour les ONG actives dans le pays, il s’agit là d’une décision historique qui rappelle à l’ordre l’Afrique du Sud. Amnesty International a parlé d’une «leçon» pour les autres membres de l’Union africaine qui ne doivent pas «protéger les auteurs de crimes» et d’un message à toute l’Afrique.

Le gouvernement s’est dit déçu par le verdict de la Cour suprême. «Cela aurait été sans précédent qu’un gouvernement arrête un chef d’Etat étranger pendant une visite dans le pays», a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice, Mthunzi Mhaga, qui n’a pas écarté l’éventualité d’un recours en appel auprès de la Cour constitutionnelle.