Les députés burkinabés ont adopté ce mardi, un nouveau projet de loi pour encadrer le fonctionnement de la Haute Cour de justice.

Le Parlement a introduit, dans le texte, la double procédure de pouvoir attaquer en appel ou en cassation les jugements de la Haute cour. Il a également adopté la possibilité pour des personnes lésées par des actes répréhensibles de hauts fonctionnaires de pouvoir se constituer partie civile à un procès devant la Haute cour.

Ce vote fait suite à la saisie du Conseil constitutionnel par les avocats des anciens ministres de l’ancien président Blaise Compaoré, pour dénoncer certaines dispositions de la loi sur la Haute cour de justice. Pour sa part, le Conseil a jugé, mi-juin, que le fonctionnement de la Haute cour était contraire au texte fondamental du pays.

 C’est devant cette Cour qu’ont comparu, fin avril, les membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré, poursuivis pour «complicité d’homicide volontaire» et «coups et blessures volontaires» lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. Le procès avait été suspendu mi-mai, suite à des exceptions soulevées par la défense et la partie civile.

Selon le ministre de la Justice, la réforme de la Haute Cour de justice permettra de «renforcer les garanties d’un procès équitable». «Nous souhaitons que le procès reprenne dans les meilleurs délais», a-t-il fait savoir. La population, et particulièrement les proches des victimes, attendent de connaître le sort qui sera réservé aux accusés.

Plus de 33 personnes avaient été tuées, selon des sources officielles, lors des manifestations qui avaient conduit à la chute de l’ex-président Compaoré. Mais le procès ne concerne que 7 décès.