Le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté mercredi lors de sa réunion hebdomadaire à Ouagadougou, un décret portant création, organisation, attributions, composition et fonctionnement d’une Commission de régulation des dysfonctionnements dans les administrations publiques.

Cette Commission de régulation des dysfonctionnements a pour mission, explique le rapport de la réunion présidée par le chef de l’Etat Ibrahim Traoré, de faire corriger tout dysfonctionnement dans les établissements administratifs publics.

Elle a compétence sur toute structure qui délivre le service public, notamment des structures centrales et déconcentrées des administrations civile, paramilitaire et militaire, des collectivités territoriales, des sociétés d’Etat, des établissements publics de l’Etat et des associations reconnues d’utilité publique.

Selon le rapport, les dysfonctionnements en question, concernent principalement les fautes professionnelles non sanctionnées, les sanctions disciplinaires non appliquées, les dénonciations non poursuivies, les recommandations et les instructions non mises en œuvre sans motif valable, la violation des procédures et règles au détriment de l’usager ainsi que les implications des condamnations judiciaires non appliquées.

Concrètement, ladite Commission est en charge, entre autres, de requérir l’application des sanctions à l’encontre d’un agent fautif et de son supérieur hiérarchique qui ne requiert pas la sanction ; de veiller à l’application des recommandations non mises en œuvre des rapports d’audit et de contrôle des structures et des corps de contrôle publics ; et d’assurer le traitement des dénonciations non poursuivies relativement aux faits traités par l’administration.

Le Conseil des ministres précise enfin dans son communiqué, avoir adopté le décret portant création de la Commission de régulation des dysfonctionnements dans le but de renforcer la bonne gouvernance dans la prestation des services publics, conformément à l’article 2 de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024.